Mentions Légales

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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La présente « information sur les données personnelles » vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s’astreint FDM Groupe pour respecter leurs Données Personnelles.
Cette « information » décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l’inscription sur le site FDM Business School. Elle ne porte que sur les traitements dont FDM Groupe est responsable.

CONSERVATION ET UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont utilisées à des fins administratives, pour le traitement de vos
demandes d’informations, pour la mesure d’audience ainsi qu’à des fins de gestion marketing et commerciale, de prospection commerciale.
Les traitements réalisés sont destinés à l’usage des services de FDM Groupe. Les données qui vous concernent pourront également être transmises à nos partenaires et/ou nos prestataires à des fins de prospection commerciale. Les sous-traitants agissant selon les instructions de FDM Groupe seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.
Toute donnée personnelle ayant une durée de vie qui lui est propre, nous utilisons et conservons vos données personnelles pour une durée strictement nécessaire à l’objet pour lesquels elles ont été collectées et conformément aux exigences imposées par la loi.

VOS DROITS SUR LES DONNEES VOUS CONCERNANT

L’intéressé dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de son inscription. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Le droit d’accès et le droit de rectification de vos données peuvent s’exercer en contactant :
    Madeleine MONCHO Assistante de direction, 7 avenue José Nobre – ZI Ecopolis – 13500
    MARTIGUES, et/ou par courriel à fdminstitut@aol.com
  • Le droit de suppression de vos données est conditionné par la nécessité d’un départ
    anticipée de la structure pour l’année scolaire et ne pourra être supprimé que pour la
    rentrée suivante.

EXERCER SES DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en contactant notre service informatique :

    • Par voie postale : 7 avenue Jose Nobre – ZI Ecopolis – 13500 MARTIGUES
    • Par voie électronique : fdminstitut@aol.com
    • Sur place dans nos locaux : avec présentation d’une pièce d’identité. La CNIL précise « il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données ».

Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’exercice de vos droits se fait à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification, à savoir :
– Une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être titulaire des dites
Données Personnelles
– Une photocopie de votre pièce d’identité

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place.
La CNIL précise : « si la demande est incomplète, le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis ».
Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL.

ENGAGEMENT DE FDM BUSINESS SCHOOL DANS LE TRAITEMENT DES
DONNEES PERSONNELLES

FDM Groupe s’engage à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’intéressé
soient :

    • obtenues et traitées loyalement et licitement
    • collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
    • adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
    • accessibles et bénéficient d’un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie portale, voie électronique ou sur place dans nos locaux au responsable du traitement précité
    • conservées conformément aux finalités poursuivies.

FDM Groupe s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou
communiqués à des tiers non autorisés.